Conditions Générales de Vente

Téléchargez les CGV :

« EurekaProds » est une entreprise de prestations audiovisuelles pour particuliers et professionnels.
Son numéro SIRET est 510 963 663 00024 - code APE 5911B

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre EurekaProds et son client (ci-après dénommé « le Client »).

1. Prestations

Les prestations proposées par EurekaProds sont :
Tournage

  • Films de mariage / baptême / anniversaire / soirée et autres évènements familiaux
  • Reportages
  • Concerts / spectacles ou événements publics
  • Films publicitaires
Montage vidéo

Transfert de vidéo sur support matériel

Transfert de vidéo sur Internet

2. Devis

A la suite d’un premier contact, EurekaProds propose au Client un devis précisant les points suivants :

  • La nature des prestations et produits qui caractérisent la commande
  • Le prix unitaire de chaque prestation
  • Le prix total de l’offre
  • Les frais de port éventuels
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail). Le Client peut ajouter des mentions complémentaires sur le devis pour détailler l’offre ou demander une prestation supplémentaire . En ce cas, ces termes ne deviennent contractuels qu’après accord écrit d’EurekaProds.

3. Commande

La commande est considérée ferme à réception du devis dûment daté et signé avec mention « Bon pour accord » et de l’acompte. Toute modification de commande devra être écrite et signée par les deux parties.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement sera établi de la sorte : 50% d’acompte à la commande, 50% à la livraison de la prestation.

4. Engagement

EurekaProds s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…).

Si la prestation ne pouvait être réalisée du fait EurekaProds, l’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.

5. Annulation de la commande

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.
L’ensemble des frais engagés par EurekaProds (location de matériel par exemple) à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le Client.

6. Droit à l’image

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Il est toutefois préférable de leur faire signer une attestation de droit à l’image.

EurekaProds s’engage à fournir un modèle d’attestation sur simple demande écrite (lettre, mail) du Client.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le Client s’engage à en informer au plus vite EurekaProds. Le Client peut refuser que sa vidéo apparaisse sur le site internet d’EurekaProds, Facebook, Youtube, Dailymotion et Vimeo. Il lui suffit pour cela de faire une demande écrite, datée et signée.

7. Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.
Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
Le paiement peut se faire par espèces, chèque ou virement.

8. Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement de la part du Client, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, des pénalités de retard seront retenues, équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

9. Livraison

Sauf mention contraire sur le devis, un seul exemplaire du montage vidéo sera remis au Client. EurekaProds s’engage à le livrer dans les délais auparavant décidés avec le Client, sauf causes extérieures à sa responsabilité (météo, accident, santé) ou si la cause du délai est imputable au Client.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

10. Réserve de propriété

EurekaProds garde la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral.

11. Conservation des rushes

Les rushes seront gardés un mois après la livraison du produit.

Durant ce délai, le Client peut demander à EurekaProds un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.
Les rushes restent la propriété exclusive d’EurekaProds.

Sur demande du Client, EurekaProds peut :

  • Concéder l’utilisation des rushes pour l’usage personnel du client pour un montant établi dans les tarifs de l’année en cours. Un filigrane « EurekaProds » figure alors sur la totalité des images transmises. Sauf mention contraire, le Client n’est pas autorisé à diffuser publiquement ou sur des sites en ligne un produit contenant les rushes concernés.
  • Céder la propriété au bénéfice du Client pour un montant établi dans les tarifs de l’année en cours. Le client devient alors propriétaire des images transmises et dispose librement des droits de diffusion.

12. Droit de reproduction

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication, diffusion publique, ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le Client et EurekaProds doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.

EurekaProds se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

EurekaProds se donne le droit de diffuser des extraits de films sur son site internet, Facebook, Youtube, Dailymotion et Vimeo. En cas de refus de la part du Client, un alinéa précisera cette décision sur le devis. Le Client peut aussi faire une demande écrite, datée et signée pour demander le retrait de la vidéo.

La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

13. Responsabilités et réclamations

La responsabilité d’EurekaProds, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie.

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

14. Cas particulier du film de mariage

La commande d’un film de mariage donne lieu à la signature d’un contrat de prestation spécifique entre EurekaProds et le Client. Les dispositions contenues dans le contrat peuvent modifier les présentes CGV.

15. Droit et cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de la juridiction du siège social d’EurekaProds.

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE AUX PRESENTES CGV.