Le mariage civil

Le mariage est considéré comme un droit fondamental de la personne. C'est à partir de la Révolution Française et de la loi de 1792 que le mariage civil est enregistré en mairie et devient le seul reconnu officiellement par la loi, le mariage religieux devenant facultatif et libre selon les convictions de chacun. Ce cadre légal impose règles, procédures et obligations.

Où peut-on se marier ?

Sauf cas exceptionnel, le mariage civil doit se tenir en mairie, dans un lieu ouvert au public et devant un célébrant autorisé, en présence de deux témoins au moins.

Il est d'usage que le mariage civil se déroule dans la mairie de la ville de la jeune fille. Toutefois, selon l'article 74 du Code civil (loi du 21 janvier 1907), « le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. »

Le mariage contracté à l'étranger entre français ou entre français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication des bans (sauf dispense du procureur). Toutefois, les agents diplomatiques ou consuls ne pourront procéder à la célébration entre un français et un étranger que dans les pays désignés par décret du président de la république. Le mariage fera ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Quand peut-on se marier ?

« L'homme et la femme ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus » (Art.144 du code civil, modifié le 4 avril 2006). Cependant, le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder une dispense d'âge, pour motifs « graves. ».

La loi de 2004–439 du 26 mai 2004 a abrogé le délai de viduité : il n'est plus nécessaire pour la veuve ou la femme divorcée de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution de mariage par décès ou divorce avant de se remarier.

En moyenne, les femmes se marient à 29,8 ans et les hommes à 31,7 ans (chiffres INSEE).

Retrouvez l'ensemble des textes officiels sur www.mariage.gouv.fr et le Code Civil sur www.legifrance.fr

Choisir son régime matrimonial

Les époux choisissent librement le régime matrimonial. Le régime appliqué par défaut si vous ne faites pas de contrat devant notaire sera celui de la « communauté de biens réduite aux acquets ».

Le contrat de mariage donne la possibilité de définir le partage et les séparations de vos biens, acquis avant ou après votre union et de définir la responsabilité de chacun dans les actes engageant le couple. Avant d'établir le contrat de mariage, vous devez fournir à votre notaire les documents et renseignements suivants :

  • un acte de naissance pour chacun d'entre vous de moins de 3 mois
  • le lieu et la date du mariage civil
  • si possible, la copie du livret de famille de vos parents

Voici une présentation des grands principes des différents régimes matrimoniaux. N'hésitez pas à prendre contact auprès d'un notaire qui saura vous conseiller selon votre situation.

Communauté de biens réduite aux acquets : Chaque époux conserve, dans ce régime, les biens qu'il détenait avant son mariage ainsi que ce qu'il reçoit par héritage et par donation pendant celui-ci.

Communauté d'acquêts aménagée : Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Ils peuvent par exemple convenir : qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté, que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié) ou que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Communauté universelle : Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens : Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts : Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

La publication des bans

D'origine germanique, le mot ban signifie proclamation. Il est ensuite devenu bannum en latin. La publication des bans, qui annonce le projet de votre mariage civil, est obligatoire. Les documents remis à la mairie vont permettre de constituer votre dossier de mariage civil, qui aura comme aboutissement la publication des bans. C'est dernier comporte les informations suivantes : noms des futurs époux, adresse de leur domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le lieu de célébration. Un témoin majeur atteste de l'exactitude des renseignements.

Pour des motifs sérieux, il est possible d'obtenir une dispense de publication.

Un employé municipal affichera les bans de tous les couples se mariant en ses locaux, et à la mairie du domicile de chacun des époux si elle diffère du lieu du mariage, au plus tard 10 jours avant la date du mariage, l'affichage des bans devant durer 10 jours pleins. Durant cette période, un tiers pourra se manifester officiellement pour s'opposer à l'union si la motivation (par exemple dans le cas où l'un des prétendants est déjà marié). Passés ces 10 jours, le mariage peut avoir lieu.

Les pièces à fournir

Vous devez remettre à la mairie du lieu de votre mariage les documents listés ci-dessous. Ils seront utilisés pour la publication des bans et pour la constitution de votre dossier de mariage. Vous retrouverez ces documents dans votre mairie, si elle utilise ses propres documents. Consultez-la avant de remplir tout document.

  • Justificatif de domicile pour chacun des mariés
  • Renseignement relatifs aux époux : coordonnées, adresse, nationalité, filiation, situation…
  • Pièces d'identité : une copie de la carte d'identité ou du passeport.
  • Acte de naissance : de moins de 3 mois à la date du mariage s'il a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-Mer ou dans un consulat.
  • Liste de témoins avec leurs noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et leur fiche d'état civil ou une pièce d'identité. Il vous faudra au moins 2 témoins et 4 maximum au total, majeurs ou émancipés. Ils peuvent être différents pour la cérémonie civile et la cérémonie religieuse.
  • Certificat du notaire, si vous avez établi un contrat de mariage.
  • Jugement du divorce si vous êtes divorcé(e).

D'autres pièces justificatives pourront être demandées selon votre situation.

Militaires : la loi de 2005 portant statut général des militaires a mis un terme à l'obligation pour le militaire d'obtenir l'autorisation du ministre de la défense. Il existe toutefois une exception concernant le militaire servant à titre étranger. Il doit en effet obtenir l'autorisation du ministre de la défense pendant les cinq premières années de son service actif.

Français nés à l'étranger : vous n'avez pas de démarches spécifiques à faire. Il vous faudra toutefois vous adresser au service central de l'état civil à Nantes pour obtenir votre extrait d'acte de naissance : http://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali

POUR LES ETRANGERS

Il est tout à fait possible d'épouser une personne de nationalité étrangère. En ce cas, vous devrez fournir un extrait de copie d'acte de naissance original de moins de six mois avant la date du mariage, accompagné de sa traduction agréée soit par le consulat, soit par l'ambassade, soit par un traducteur reconnu assermenté. Si l'acte de naissance ne peut être produit, il est possible de fournir un acte de notoriété établi par le juge d'instance. Un certificat de célibat doit aussi être fourni et avoir été visé par le consulat ou l'ambassade. Il faut également produire un certificat de coutume, délivré par le ministère ou le consulat étranger, voire par un juriste français ou non. À cela s'ajoute un certificat de capacité matrimonial et sa traduction.

Déroulement du mariage civil

Avant la cérémonie :

Une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil. Il peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Pendant la cérémonie :

La cérémonie se déroule dans la salle des mariages de la mairie, en présence d'un officier de l'État civil, le maire ou l'un de ses adjoints, portant l'écharpe tricolore. Celle-ci dure environ 20 minutes.

La future épouse est assise à gauche du marié, les témoins de chaque côté. Après lecture des articles 212 à 215 du Code civil sur les droits et devoirs des époux et l'article 371–1 sur l'autorité parentale, puis vous avoir demandé de déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, vous échangerez vos consentements, le « OUI » qui permettra à l'officier de vous déclarer « unis par les liens du mariage, au nom de la loi. ».

L'échange des alliances se fera ensuite, si aucune autre célébration n'est prévue.

Après signature des registres de l'état civil, on vous remettra un livret de famille comportant votre acte de mariage.

Le nom de famille

Après le mariage, vous conserverez officiellement vos nom et prénoms de naissance. C'est sous ces nom et prénoms que vous exercerez vos droits civils, par exemple en ce qui concerne votre carte d'électeur, votre permis de conduire, etc. L'usage veut souvent que la femme, dans sa vie sociale, porte le nom de son mari, mais elle reste tout à fait libre de conserver son nom de jeune fille, ou d'utiliser les deux noms.

Quand la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, la loi offre aux parents la possibilité de transmettre à cet enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, tout en veillant à assurer l'unité du nom pour l'ensemble de la fratrie. Ainsi, le nom ou les noms choisis pour le premier enfant s'appliqueront à tous ses frères et sœurs à venir. Les parents doivent faire une déclaration conjointe à l'officier de l'État civil. L'accord doit être formulé par écrit, daté et signé des parents, et comporter un certain nombre d'énonciations obligatoires.